Le 26 janvier 2016, le site d'information juridique Le Village de la justice publiait un article de Maître Vincent Luchez intitulé "Sociétés de sécurité privée : neutraliser l'interdiction d'exercice prononcée par le CNAPS".
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut, en vertu de l'article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure, prononcer une ITE (interdiction temporaire d'exercice) d'une durée maximale de cinq ans.
A réception du courrier qui l'en informe, le chef d'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour contester la sanction devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
L'absence d'effet suspensif d'un tel recours, et le délai de traitement du recours administratif imposent de saisir également le juge administratif d'un référé-liberté ou d'un référé-suspension.
