1.
La mission de police administrative
Dans un premier temps le rapport rappelle que
le CNAPS instruit les demandes portant sur huit types différents de
titres : l’autorisation d’entrée en formation, l’autorisation de stage, la
carte professionnelle des agents de sécurité, l’agrément permettant de procéder
aux palpations de sécurité, l’agrément des dirigeants de sociétés de sécurité
(y compris les associés), l’autorisation d’exercice des entreprises de sécurité
elles-mêmes, enfin l’autorisation de fonctionnement des services internes de
sécurité (SIS) des entreprises non prestataires.
Le rapport rappelle également les principaux
critères d’éligibilité à la délivrance des autorisations sollicitées pour des
personnes physiques, au premier titre desquels figurent l’aptitude
professionnelle sanctionnées par une preuve de formation, et la moralité
appréciée à l’aune des antécédents judiciaires enregistrés au casier judiciaire
et au fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour l’essentiel.
Le document révèle que le nombre de décisions
prises par l’établissement a augmenté de 23% par rapport à 2018 pour atteindre
141 945. Le nombre de refus a lui chuté à 4% de ce total. Il révèle
également que la moralité des détenteurs de cartes a été contrôlée par une
opération de « criblage » qui se concentre sur la troisième année de
validité, ce faisant il a réagi aux critiques dirigées contre la fréquence
insuffisante de la vérification de la moralité, qui en principe n’intervient
que tous les cinq ans dans le cadre du renouvellement du titre.
Enfin il évoque les délais de traitement des
demandes, question très sensible compte tenu des pratiques insatisfaisantes
constatées à la mise en place du CNAPS. Le délai moyen de traitement des dossiers
où n’apparaît aucun problème de moralité s’établit à cinq jours ouvrés
seulement.
2.
La mission disciplinaire
Le rapport d’activité commence par indiquer
la finalité et les grandes étapes d’une procédure de contrôle susceptible de se
prolonger par une procédure disciplinaire et l’adoption de sanctions à
l’encontre d’un acteur de la sécurité privée, agent ou entreprise.
Il affirme que l’administration se donne pour
objectif de faciliter le travail des Commissions locales d’agrément et de
contrôle compétentes pour prononcer des sanctions, en constituant des dossiers
juridiquement et factuellement robustes. Une plus grande attention est
également portée aux délais de traitement des contrôles, réduits à 73 jours en
moyenne. Ce chiffre moyen cache en réalité une grande disparité, en fonction de
l’objet et des caractéristiques du contrôle.
En ce qui concerne le ciblage des entreprises
contrôlées, un peu plus de la moitié des procédures ont visé des sociétés
comptant moins de vingt salariés. Seulement un tiers des entreprises contrôlées
ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
3.
Les recours contre les décisions du CNAPS
Le rapport d’activité rappelle que chaque
décision d’une Commission locale d’agrément et de contrôle peut être contestée
devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), et que les
décisions de cette dernière peuvent quant à elles être soumises aux tribunaux
administratifs.
Il indique que la CNAC a examiné sur le fond
790 recours et a confirmé 69% des décisions qui lui avaient été soumises. 386
requêtes ont été adressées aux juridictions administratives, lesquelles ont
confirmé la légalité de 76% des décisions déférées.
