Le CNAPS vous a contrôlé dans le cadre de votre activité professionnelle
Pendant votre temps de travail, des agents du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) sont venus à votre rencontre et ont formulé des remarques ou posé des questions sur divers aspects de vos conditions d’exercice, tels que votre tenue, votre carte matérialisée ou la manière de traiter votre chien si vous êtes agent cynophile. Vous vous interrogez sur l’objet et les suites de cette intervention.
Le Code de la sécurité intérieure (article L 634-4) permet au CNAPS de prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs de la sécurité privée, qu’ils soient agents, dirigeants ou entreprises, lorsque ses contrôleurs auront constaté que des obligations imposées par la loi ont été enfreintes. Pour les agents de sécurité salariés, il s’agit de l’avertissement, du blâme et de l’interdiction temporaire d’exercice d’une durée inférieure ou égale à cinq ans.
Lorsque les contrôleurs du CNAPS s’estimeront suffisamment renseignés, ils établiront un compte-rendu final de contrôle qui sera envoyé au Directeur de cette administration pour décider de classer le dossier sans suite ou au contraire de le transmettre à une Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC). Dans ce cas, une convocation vous sera transmise avec un rapport, vous pourrez venir vous vous défendre devant la Commission locale et enfin celle-ci décidera de vous sanctionner ou non en fonction du nombre et de la gravité des fautes ainsi que vos justifications.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous ayez reçu une convocation et un rapport, ou bien la notification d’une sanction.
