VOUS SOUHAITEZ SAVOIR COMMENT CREER UNE ENTREPRISE DE SECURITE
Parce qu’il ne s’agit pas d’une activité comme les autres, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer strictement l’accès au secteur de la sécurité privée, et de réserver la possibilité d’y l’exercer aux seuls dirigeants et entreprises détenteurs d’un agrément et d’une autorisation de fonctionnement délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
En pratique, vous devrez constituer deux dossiers de demande d’agrément dirigeant et d’autorisation d’exercice pour l’entreprise en remplissant les formulaires disponibles sur le site de cette administration, et l’adresser à la Délégation territoriale du CNAPS la plus proche du siège social.
La loi (article L 612-7 du Code de la sécurité intérieure) fixe une série de conditions pour que vous soit délivré un agrément. En particulier, le CNAPS va s’assurer de votre moralité et de votre aptitude professionnelle à assumer les missions d’un dirigeant de société de sécurité.
Pour contrôler la condition de moralité, les services de l’instruction du CNAPS vont consulter des fichiers d’antécédents judiciaires. Par conséquent, les rubriques de votre Espace CNAPS vous expliquent comment agir si vous savez déjà que vous êtes connu des forces de l’ordre ou de la justice, et souhaitez faire supprimer ces traces de votre passé.
Pour justifier de votre aptitude professionnelle, vous devrez joindre à votre dossier de demande d’agrément dirigeant une preuve de formation correspondant à ce type de fonctions. Il peut s’agir d’un diplôme délivré soit par l’Education nationale, soit par un centre de formation privé (CQP ou Titre enregistré au RNCP).
Notre cabinet d’avocats peut vous assister pour constituer ou valider le contenu des dossiers et leurs annexes, en s’assurant que les renseignements et documents qui y figurent sont parfaitement aux conformes aux exigences de la réglementation et de l’administration.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous souhaitiez faire supprimer les traces de vos antécédents judiciaires, ou obtenir un agrément de dirigeant et une autorisation d’exercice pour l’entreprise.
