VOUS SOUHAITEZ FAIRE SUPPRIMER LES TRACES DE VOS ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Que vous soyez agent de sécurité ou dirigeant d’une entreprise ou société de sécurité privée en exercice, ou que vous nourrissiez le projet d’accéder à ces fonctions, le Code de la sécurité intérieure prévoit que l’administration du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) contrôle votre moralité.
Ainsi, ce contrôle intervient lors de la demande d’autorisation préalable d’entrée en formation (article L 612-22), de la demande initiale ou de renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité (article L 612-20), de la demande initiale ou de renouvellement de l’agrément de dirigeant ou d’associé de la société de sécurité (article L 612-7), de la demande d’agrément pour la réalisation de palpations de sécurité (article L 613-3), ou de manière fortuite.
Les fichiers consultés par les services de l’instruction du CNAPS sont désignés à l’article 21 de son règlement intérieur. Il s’agit du casier B2 (Bulletin N°2 du casier judiciaire), du fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires), du FPR (Fichier des personnes recherchées) et de l’AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).
Si vous avez déjà été condamné par une juridiction pénale ou mis en cause dans une procédure pénale, voire simplement entendu par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie, il est très probable que votre nom figure dans un ou plusieurs de ces fichiers, et que votre projet professionnel s’en trouve menacé.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister pour neutraliser le contenu du B2 et du TAJ, qui posent le plus de difficultés. En pratique, pour effacer les inscriptions portées au Bulletin N°2 du casier judiciaire, nous préparerons avec vous une requête à l’intention du Procureur de la République et plaiderons votre cause devant la juridiction qui a prononcé une condamnation à votre encontre. Pour le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires, nous établirons avec vous une demande écrite et l’adresserons au Procureur de la République ou au Magistrat référent TAJ, soit pour effacer purement et simplement les mentions qui vous pénalisent, soit pour les rendre inaccessibles aux services de l’instruction du CNAPS.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous souhaitiez découvrir le cadre et le parcours du futur agent de sécurité, obtenir une autorisation d’entrée en formation, ou recevoir une carte professionnelle d’agent.
