Le CNAPS a refusé de vous délivrer une carte professionnelle
Vous avez envoyé votre demande de carte professionnelle pour être autorisé à occuper un poste d’agent de sécurité, à la Délégation territoriale du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) la plus proche de votre domicile. La Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) a délibéré sur votre cas et elle a décidé de rejeter votre demande. Vous avez reçu un courrier vous notifiant cette décision.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu’il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité. Néanmoins, une solution existe pour tenter de sauver votre projet professionnel et d’obtenir rapidement une nouvelle décision favorable.
Avant la fin d’un délai de deux mois suivant la réception de la décision qui vous a refusé une carte professionnelle, vous devrez réagir en exerçant un recours conformément à ce que permet le Code de la sécurité intérieure (articles L 633-3 et R 633-9) que vous adresserez à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CNAC). Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n’est pas possible de contester directement la décision de la Commission locale devant un tribunal administratif.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans cette démarche et prendre en charge la préparation, la rédaction, l’envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de sa délibération, et celle-ci remplacera la décision initiale de rejet prise par la Commission au niveau local.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous attendiez une réponse de l’administration, ou que le CNAPS vous ait demandé une pièce manquante ou une décision de justice.
