Vous avez envoyé une demande au CNAPS et il ne répond pas
Vous avez envoyé vos demandes d’agrément et d’autorisation d’exercice pour diriger une société de sécurité privée, à la Délégation territoriale du CNAPS (Conseil national des activités privées) la plus proche du siège social. Vos dossiers étaient complets, vous disposez de la preuve qu’ils ont bien été reçus par l’administration, mais après quelques semaines d’attente, le CNAPS ne vous répond pas, et vous ne savez pas comment débloquer la situation.
Une solution existe. La réglementation (article L 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration et Décret N° 2014-1294 du 23 octobre 2014) prévoit qu’après deux mois d’attente, si aucune décision n’est prise par la Commission locale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CLAC) chargée d’accepter ou de s’opposer à vos demandes, alors celles-ci sont automatiquement rejetées, même si l’administration ne vous en avertit pas. On parle de naissance d’une décision implicite de rejet.
Cette règle qui peut sembler sévère va en réalité vous permettre de ne pas rester indéfiniment dans une position d’attente, mais au contraire de réagir en exerçant un recours conformément à ce que permet le Code de la sécurité intérieure (articles L 633-3 et R 633-9) que vous adresserez à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CNAC). Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n’est pas possible de contester directement les décisions de la Commission locale devant un tribunal administratif.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans cette démarche et prendre en charge la préparation, la rédaction, l’envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de ses délibérations, et celles-ci remplaceront les décisions implicites de rejet prise par la Commission au niveau local.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous pensiez être connu des forces de l’ordre ou de la justice, que le CNAPS vous ait demandé une pièce manquante ou une décision de justice, ou qu’il ait rejeté votre demande.
