Le CNAPS a refusé de vous délivrer un agrément de dirigeant et une autorisation d’exercice pour l’entreprise
Vous avez envoyé vos demandes d’agrément et d’autorisation d’exercice pour diriger une société de sécurité privée, à la Délégation territoriale du CNAPS (Conseil national des activités privées) la plus proche du siège social. La Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) a délibéré sur votre cas et elle a décidé de rejeter vos demandes. Vous avez reçu un courrier vous notifiant ces décisions.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu’il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité. Néanmoins, une solution existe pour tenter de sauver votre projet professionnel et d’obtenir rapidement de nouvelles décisions favorables.
Avant la fin d’un délai de deux mois suivant la réception des décisions qui vous a refusé un agrément dirigeant et une autorisation de fonctionnement, vous devrez réagir en exerçant un recours conformément à ce que permet le Code de la sécurité intérieure (articles L 633-3 et R 633-9) que vous adresserez à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CNAC). Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n’est pas possible de contester directement la décision de la Commission locale devant un tribunal administratif.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans cette démarche et prendre en charge la préparation, la rédaction, l’envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de ses délibérations, et celles-ci remplaceront les décisions initiales de rejet prises par la Commission au niveau local.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous pensiez être connu des forces de l’ordre ou de la justice, que vous attendiez une réponse de l’administration, ou que le CNAPS vous ait demandé une pièce manquante ou une décision de justice.
