Le CNAPS a retiré ou suspendu votre agrément de dirigeant
Une Délégation territoriale du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) vous a adressé un courrier pour vous informer que la Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) qui vous a attribué votre carte agrément de dirigeant a maintenant décidé de vous la retirer ou de le suspendre parce que vous ne remplissez plus les conditions initialement prévues par le Code de la sécurité intérieure (article L 612-7).
En pratique, dans la plupart des cas le retrait de carte décidé par le CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu’il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser diriger une société de sécurité. Néanmoins, une solution existe pour tenter de sauver votre situation professionnelle et d’obtenir rapidement une nouvelle décision favorable.
Avant la fin d’un délai de deux mois suivant la réception de la décision qui a retiré ou suspendu votre agrément de dirigeant, vous devrez réagir en exerçant un recours conformément à ce que permet le Code de la sécurité intérieure (articles L 633-3 et R 633-9) que vous adresserez à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CNAC). Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n’est pas possible de contester directement la décision de la Commission locale devant un tribunal administratif.
Ce recours n’est pas suspensif et vous n’aurez pas le droit de diriger votre entreprise pendant les deux à trois mois que durera la procédure devant la Commission nationale. Pour sauver votre emploi et préserver la société en obtenant une autorisation provisoire en une dizaine de jours, vous devrez engager une procédure parallèle devant le juge des référés du tribunal administratif en vertu de l’article L 521-1 du Code de justice administrative : c’est le référé-suspension.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans ces démarches et prendre en charge la préparation, la rédaction, l’envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS, ainsi que toute la procédure devant le juge des référés. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de sa délibération, et celle-ci remplacera la décision initiale de retrait ou suspension prise par la Commission au niveau local.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation si vous avez reçu du CNAPS un courrier vous informant d’un risque de retrait ou suspension de votre carte agrément de dirigeant.
