LE CNAPS PRONONCE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONTRE VOUS OU VOTRE ENTREPRISE
Vous êtes titulaire d’un agrément et dirigez une société de sécurité justifiant d’une autorisation d’exercice qui vous ont été délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Votre entreprise a fait l’objet de contrôles de la part des agents du CNAPS et l’administration considère que des fautes ont été commises, pour lesquelles elle envisage de vous sanctionner ainsi que la société, et peut-être de vous interdire temporairement de travailler et votre entreprise de fonctionner.
L’espace CNAPS de ce site vous apporte explications et solutions pour les trois grandes étapes d’une procédure susceptible de conduire à l’adoption de sanctions, celle du contrôle de vos conditions d’exercice, celle de l’alerte quant au risque de répression, et celle de de la notification des peines.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous ayez été contrôlé et interrogé par des agents du CNAPS, que vous ayez reçu une convocation et un rapport, ou bien la notification d’une sanction.
