Vous êtes connu des forces de l’ordre ou de la justice
Vous êtes titulaire d’un agrément de dirigeant d’une société de sécurité dont la durée de validité de cinq ans va arriver à terme et vous anticipez le dépôt d’une demande de renouvellement. Postérieurement à la délivrance de votre agrément, vous avez été condamné par une juridiction pénale ou simplement mis en cause et soupçonné d’avoir commis une infraction pénale. Que vous ayez fait l’objet d’une décision de justice ou d’une simple audition par les services de police ou de gendarmerie, vous êtres probablement connu des forces de l’ordre ou de la justice.
Cela signifie que des fichiers d’antécédents judiciaires contiennent votre nom, la nature de l’infraction pénale en cause, et la suite que la justice y a donné. Votre projet professionnel s’en trouve donc menacé car le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) va contrôler votre moralité quand il aura reçu votre demande de renouvellement de votre agrément de dirigeant, conformément à article L 612-7 du Code de la sécurité intérieure.
Les fichiers consultés par les services de l’instruction du CNAPS sont désignés à l’article 21 de son règlement intérieur. Il s’agit du casier B2 (Bulletin N°2 du casier judiciaire), du fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires), du FPR (Fichier des personnes recherchées) et de l’AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).
Notre cabinet d’avocats peut vous assister pour neutraliser le contenu du B2 et du TAJ, qui posent le plus de difficultés. En pratique, pour effacer les inscriptions portées au Bulletin N°2 du casier judiciaire, nous préparerons avec vous une requête à l’intention du Procureur de la République et plaiderons votre cause devant la juridiction qui a prononcé une condamnation à votre encontre. Pour le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires, nous établirons avec vous une demande écrite et l’adresserons au Procureur de la République ou au Magistrat référent TAJ, soit pour effacer purement et simplement les mentions qui vous pénalisent, soit pour les rendre inaccessibles aux services de l’instruction du CNAPS.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous attendiez une réponse de l’administration, que le CNAPS vous ait demandé une pièce manquante ou une décision de justice, ou qu’il ait rejeté votre demande.
