Le CNAPS a refusé de renouveler votre agrément de dirigeant
Vous avez envoyé une demande de renouvellement de votre agrément pour prolonger l’autorisation d’occuper un poste de dirigeant d’une société de sécurité, à la Délégation territoriale du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) la plus proche de votre domicile. La Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) a délibéré sur votre cas et elle a décidé de rejeter votre demande. Vous avez reçu un courrier vous notifiant cette décision.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu’il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité. Néanmoins, une solution existe pour tenter de sauver votre situation professionnelle et d’obtenir rapidement une nouvelle décision favorable.
Avant la fin d’un délai de deux mois suivant la réception de la décision qui a refusé le renouvellement de votre agrément de dirigeant, vous devrez réagir en exerçant un recours conformément au Code de la sécurité intérieure (articles L 633-3 et R 633-9) que vous adresserez à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CNAC). Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n’est pas possible de contester directement la décision de la Commission locale devant un tribunal administratif.
Ce recours n’est pas suspensif et vous n’aurez pas le droit de diriger votre entreprise pendant les deux à trois mois que durera la procédure devant la Commission nationale. Pour sauver votre emploi et préserver la société en obtenant une autorisation provisoire en une dizaine de jours, vous devrez engager une procédure parallèle devant le juge des référés du tribunal administratif en vertu de l’article L 521-1 du Code de justice administrative : c’est le référé-suspension.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans ces démarches et prendre en charge la préparation, la rédaction, l’envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS, ainsi que toute la procédure devant le juge des référés. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de sa délibération, et celle-ci remplacera la décision initiale de rejet prise par la Commission au niveau local.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous pensiez être connu des forces de l’ordre ou de la justice, que vous attendiez une réponse de l’administration, ou que le CNAPS vous ait demandé une pièce manquante ou une décision de justice.
