Votre entreprise fait l’objet de contrôles de la part des agents du CNAPS
Des agents du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) sont intervenus auprès de vos employés, sur un site de prestation ou dans votre établissement, et vous informé que votre société de sécurité faisait l’objet d’une procédure de contrôle afin de vérifier la conformité de vos conditions d’exercice à la réglementation.
Le Code de la sécurité intérieure (article L 634-4) permet au CNAPS de prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs de la sécurité privée, qu’ils soient agents, dirigeants ou entreprises, lorsque ses contrôleurs auront constaté que des obligations imposées par la loi ont été enfreintes. Pour les dirigeants et les entreprises, il s’agit de l’avertissement, du blâme et de l’interdiction temporaire d’exercice d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que de pénalités financières dont le montant maximum est fixé à 150 000 euros.
Lorsque les contrôleurs du CNAPS s’estimeront suffisamment renseignés, ils établiront un compte-rendu final de contrôle qui sera envoyé au Directeur de cette administration pour décider de classer le dossier sans suite ou au contraire de le transmettre à une Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC). Dans ce cas, une convocation vous sera transmise avec un rapport, vous pourrez venir vous vous défendre devant la Commission locale et enfin celle-ci décidera de vous sanctionner ou non en fonction du nombre et de la gravité des fautes ainsi que vos justifications.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous ayez reçu une convocation et un rapport, ou bien la notification d’une sanction.
