Le CNAPS a prononcé des sanctions contre vous ou votre entreprise
Des agents du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) sont intervenus auprès de vos employés, sur un site de prestation ou dans votre établissement, et ont estimé que vous ne respectiez pas certaines règles issues du Code de la sécurité intérieure ou d’autres législations dont le respect est imposé par le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Vous avez reçu par courrier une décision de la Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) prononçant à contre vous ou votre société une interdiction temporaire d’exercice (ITE). Vous ne pouvez plus travailler.
Avant la fin d’un délai de deux mois suivant la réception de la décision qui vous a sanctionné, vous devrez réagir en exerçant un recours conformément à ce que permet le Code de la sécurité intérieure (articles L 633-3 et R 633-9) que vous adresserez à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS (la CNAC). Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n’est pas possible de contester directement la décision de la Commission locale devant un tribunal administratif.
Ce recours n’est pas suspensif et vous n’aurez pas le droit de diriger votre entreprise pendant les deux à trois mois que durera la procédure devant la Commission nationale. Pour sauver votre emploi et la société en rétablissant le droit d’exercer à titre provisoire en une dizaine de jours, vous devrez engager une procédure parallèle devant le juge des référés du tribunal administratif en vertu de l’article L 521-1 du Code de justice administrative : c’est le référé-suspension.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans ces démarches et prendre en charge la préparation, la rédaction, l’envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS, ainsi que toute la procédure devant le juge des référés. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de sa délibération, et celle-ci remplacera la décision initiale prise par la Commission au niveau local.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous ayez été contrôlé et interrogé par des agents du CNAPS, ou que vous ayez reçu une convocation et un rapport.
