Le CNAPS vous a convoqué devant une commission locale d’agrément et de contrôle
Des agents du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) sont intervenus auprès de vos employés, sur un site de prestation ou dans votre établissement, et ont estimé que vous ne respectiez pas certaines règles issues du Code de la sécurité intérieure ou d’autres législations dont le respect est imposé par le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Vous avez reçu par courrier une convocation devant une Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) auquel était joint un rapport formulant la position de l’administration et proposant une sanction à votre encontre.
Il faut préparer votre défense, d’abord en demandant un report de la séance si vous ne pouvez pas vous y rendre pour un motif valable, ensuite en obtenant la copie du dossier de contrôle constitué par la Délégation territoriale du CNAPS, enfin en établissant un argumentaire qui sera développé devant la Commission locale.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister pour toutes les étapes de la préparation de votre défense, depuis la demande du dossier de contrôle jusqu’à l’assistance ou la représentation devant les membres de la Commission locale d’agrément de contrôle, en passant par la rédaction d’un mémoire d’observations approfondi.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous ayez été contrôlé et interrogé par des agents du CNAPS, ou que vous ayez reçu la notification d’une sanction.
